Référencearticle 3 du décret n°2007-1930 du 26 décembre 2007 (version du 1er janvier 2026)Légifrance →
1. I.-Les emplois soumis aux dispositions du présent décret sont celui de directeur lorsqu'il s'agit de la direction d'un ou plusieurs établissements mentionnés au 1° de l'article 1er du présent décret et celui de directeur adjoint dans les autres cas.
2. II.-Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe la liste des établissements mentionnés aux 3°, 5° et 6° de l'article L. 5 du code général de la fonction publique susvisée qui ne peuvent être dirigés que par des directeurs de classe normale.
Nota : Conformément à l'article 36 du décret n° 2025-1144 du 27 novembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction issue dudit décret, entrent en vigueur le 1er janvier 2026.
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