Décret n°2007-1930 du 26 décembre 2007 · Article

Article 30-2

Article en vigueur depuis le 13 juillet 2013.

TexteDécret n°2007-1930 du 26 décembre 2007

RattachementTitre V : Avancement et positions

IdentifiantLEGIARTI000027694138

Texte parentLEGITEXT000017872511

Référencearticle 30-2 du décret n°2007-1930 du 26 décembre 2007 (version du 13 juillet 2013)Légifrance →

1. Le fonctionnaire mis en disponibilité d'office en application du dernier alinéa de l'article 30 peut bénéficier de l'allocation d'assurance prévue à l'article L. 5424-1 du code du travail dans les conditions prévues aux articles L. 5422-2 et L. 5422-3 du même code. Cette allocation lui est versée par le Centre national de gestion.

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