Titre VI : Direction commune-fusion d'établissements
Chapitre 2 : Fusion d'établissements
IdentifiantLEGIARTI000025877234
Texte parentLEGITEXT000017872511
Référencearticle 35 du décret n°2007-1930 du 26 décembre 2007 (version du 11 mai 2012)Légifrance →
1. Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, la secrétaire d'Etat chargée de la solidarité et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 2008.
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.