Décret n°2007-1930 du 26 décembre 2007 · Article

Article 36

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2008 au 12 mai 2012.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°2007-1930 du 26 décembre 2007

RattachementChapitre XI : Evaluation

IdentifiantLEGIARTI000017872583

Texte parentLEGITEXT000017872511

Référencearticle 36 du décret n°2007-1930 du 26 décembre 2007 (version du 1er janvier 2008)Légifrance →

1. Les personnels de direction font l'objet, conformément à une procédure déterminée par décret, d'une évaluation qui détermine notamment l'attribution du régime indemnitaire et l'inscription au tableau d'avancement. Ils ne font pas l'objet d'une notation.

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