Décret n°2007-1930 du 26 décembre 2007 · Article

Article 37

Article abrogé, en vigueur du 17 mars 2010 au 12 mai 2012.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°2007-1930 du 26 décembre 2007

RattachementChapitre XII : Dispositions diverses

IdentifiantLEGIARTI000021979340

Texte parentLEGITEXT000017872511

Référencearticle 37 du décret n°2007-1930 du 26 décembre 2007 (version du 17 mars 2010)Légifrance →

1. Le logement des personnels de direction est régi par les dispositions de l'article 77 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée.

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