Décret n°2007-1930 du 26 décembre 2007 · Article

Article 44

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2008 au 12 mai 2012.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°2007-1930 du 26 décembre 2007

RattachementChapitre XIII : Dispositions transitoires

IdentifiantLEGIARTI000017872599

Texte parentLEGITEXT000017872511

Référencearticle 44 du décret n°2007-1930 du 26 décembre 2007 (version du 1er janvier 2008)Légifrance →

1. Jusqu'à l'entrée en vigueur de l'article 85 de la loi du 9 août 2004 susvisée, les missions confiées par le présent décret à l'Ecole des hautes études en santé publique sont exercées par l'Ecole nationale de la santé publique.

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