Texte publié au Journal officiel
1. I. ― Le décret du 30 décembre 2004 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° L'article 6 est ainsi modifié :
3. a) Au premier alinéa, les mots : « sous réserve, pour 2005, des dispositions prévues aux I et V ci-dessous » sont supprimés ;
4. b) Le V est supprimé ;
5. 2° Le I de l'article 7 est remplacé par les dispositions suivantes : « I. ― Pour les années 2008 à 2012, les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent, dans les conditions prévues à l'article R. 162-42-1 du code de la sécurité sociale, les taux moyens régionaux de convergence mentionnés au IV et au C du V de l'article 33 de la loi du 18 décembre 2003 susvisée. »
6. II. ― Le décret du 14 janvier 2005 susvisé est ainsi modifié :
7. 1° L'article 9 est supprimé ;
8. 2° A l'article 10, les mots : « En 2005, » sont remplacés par les mots : « Jusqu'à la date fixée au I de l'article 33 de la loi du 18 décembre 2003 susvisée, » ;
9. 3° L'article 11 est supprimé ;
10. 4° L'article 12 est modifié comme suit :
11. a) Le I est supprimé ;
12. b) Au II :
13. ― les mots : « Par dérogation aux dispositions du III de l'article 9 du présent décret, » sont supprimés ;
14. ― les mots : « le montant de la dotation annuelle complémentaire est déterminé à partir de la différence » sont remplacés par : « le coefficient de transition est le rapport » ;
15. ― les mots : « et auquel est appliquée la fraction du tarif mentionnée au 1° du A du V de l'article 33 de la loi du 18 décembre 2003 visée ci-dessus, fixée pour l'année de l'admission au service public hospitalier. Ce montant est » sont supprimés ;
16. ― le dernier alinéa est supprimé ;
17. 5° Les articles 13 et 14 sont supprimés ;
18. 6° A l'article 15, les mots : « des articles 9 à 14 » sont remplacés par les mots : « des articles 10 et 12 ».
19. III. ― L'article 8 du décret du 10 janvier 2007 susvisé est ainsi modifié :
20. 1° Au premier alinéa, les mots : « pour l'année 2006 » sont remplacés par les mots : « jusqu'à la date prévue au I de l'article 33 de la loi du 18 décembre 2003 susvisée » ;
21. 2° Au I, les mots : « La périodicité de la valorisation de l'activité est fixée » sont remplacés par les mots : « La périodicité et les modalités de valorisation de l'activité sont fixées » ;
22. 3° Au II, les mots : « et de la dotation annuelle complémentaire » sont supprimés ;
23. 4° Les III et IV sont supprimés.
24. IV. ― L'article 1er du décret du 23 janvier 2007 susvisé est supprimé.
25. V. ― L'article 2 du décret du 7 mai 2007 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
26. « Art. 2.-A titre transitoire, sont prises sur recommandation du conseil de l'hospitalisation les décisions fixant les taux moyens régionaux de convergence du coefficient de transition mentionnés au IV et au C du V de l'article 33 de la loi du 18 décembre 2003 susvisée.
27. Ces recommandations sont transmises aux ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale au plus tard le 15 décembre.»
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2007-735 du 7 mai 2007 : art. 2
- Décret n°2004-1539 du 30 décembre 2004 : art. 6, art. 7
- Décret n°2005-30 du 14 janvier 2005 : art. 9, art. 10, art. 11, art. 12, art. 13, art. 14, art. 15
- Décret n°2007-46 du 10 janvier 2007 : art. 8
- Décret n°2007-82 du 23 janvier 2007 : art. 1