Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2007-1933 du 26 décembre 2007
IdentifiantLEGIARTI000017873143
Texte parentLEGITEXT000017873136
Référencearticle 1 du décret n°2007-1933 du 26 décembre 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au troisième alinéa de l'article 3 du décret du 21 décembre 2001 susvisé, après les mots : « au montant de la subvention », sont insérés les mots : « ou de l'avance remboursable ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2001-1242 du 21 décembre 2001 : art. 3
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