Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2007-1933 du 26 décembre 2007
IdentifiantLEGIARTI000017873147
Texte parentLEGITEXT000017873136
Référencearticle 5 du décret n°2007-1933 du 26 décembre 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 8-7 du même décret est ainsi modifié :
2. I. ― Au troisième alinéa, les mots : « ou, en son absence, un engagement contractuel » sont supprimés.
3. II. ― Au dernier alinéa, les mots : « ou de l'engagement contractuel » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2001-1242 du 21 décembre 2001 : art. 8-7
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