Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2007-1847 du 26 décembre 2007
IdentifiantLEGIARTI000017877107
Texte parentLEGITEXT000017876520
Référencearticle 1 du décret n°2007-1847 du 26 décembre 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Il est créé, dans le code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire), une sixième partie intitulée : « Collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des collectivités territoriales Divisions : Partie ; SIXIEME PARTIE : COLLECTIVITES D'OUTRE-MER REGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION.
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