Décret n°2007-1847 du 26 décembre 2007 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 30 décembre 2007.

TexteDécret n°2007-1847 du 26 décembre 2007
IdentifiantLEGIARTI000017877101
Texte parentLEGITEXT000017876520
Référencearticle 2 du décret n°2007-1847 du 26 décembre 2007 (version du 30 décembre 2007)Légifrance →

1. Les dispositions annexées au présent décret constituent les livres II et III de la sixième partie du code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire).

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