Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2007-1934 du 26 décembre 2007
IdentifiantLEGIARTI000017877925
Texte parentLEGITEXT000017877909
Référencearticle 5 du décret n°2007-1934 du 26 décembre 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Dans l'intitulé du décret n° 2005-930 du 2 août 2005 susvisé, les mots : « à l'article R. 716-3-45 » sont remplacés par les mots : « aux articles R. 6147-11 et R. 6147-45 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2005-930 du 2 août 2005
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