Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 1er du même décret, les mots : « R. 716-3-45 » sont remplacés par les mots : « R. 6147-11 et R. 6147-45 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2005-930 du 2 août 2005 : art. 1
Décret n°2007-1934 du 26 décembre 2007 · Article
Article 6
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2007-1934 du 26 décembre 2007
IdentifiantLEGIARTI000017877927
Texte parentLEGITEXT000017877909
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