1. Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, la secrétaire d'Etat chargé de la solidarité et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 2008.
Décret n°2007-1935 du 26 décembre 2007 · Article
Article 11
Article en vigueur depuis le 31 décembre 2007.
TexteDécret n°2007-1935 du 26 décembre 2007
IdentifiantLEGIARTI000017879477
Texte parentLEGITEXT000017879459
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