Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2007-1935 du 26 décembre 2007
IdentifiantLEGIARTI000017879473
Texte parentLEGITEXT000017879459
Référencearticle 5 du décret n°2007-1935 du 26 décembre 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 3 du même décret relatif au régime indemnitaire :
2. 1° Après le premier tiret, sont insérées les dispositions suivantes :
3. « ― par le préfet du département pour les directeurs chefs d'établissements mentionnés à l'article 2 (2°,3°,4°,5° et 6°) de la loi du 9 janvier 1986 susvisée ; » ;
4. 2° Avant le dernier tiret, sont insérées les dispositions suivantes :
5. « ― par le directeur général du centre national de gestion pour les personnels de direction en situation de recherche d'affectation ; ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2005-932 du 2 août 2005 : art. 3
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