Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2007-1935 du 26 décembre 2007
IdentifiantLEGIARTI000017879481
Texte parentLEGITEXT000017879459
Référencearticle 6 du décret n°2007-1935 du 26 décembre 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 5 du même décret :
2. 1° Au deuxième alinéa, les mots : « ministre chargé de la santé » sont remplacés par les mots : « directeur général du centre national de gestion » ;
3. 2° Au quatrième alinéa, après le mot : « établissements », sont ajoutés les mots : « relevant de l'article 2 (1° et 7°) de la loi du 9 janvier 1986 susvisée et ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2005-932 du 2 août 2005 : art. 5
Aller plus loin
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