Texte publié au Journal officiel
1. Dans l'article 7 du même décret, les mots : « articles 26 et 27 » sont complétés par les mots : « et 28 [...] ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2005-932 du 2 août 2005 : art. 7
Décret n°2007-1935 du 26 décembre 2007 · Article
Article 8
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2007-1935 du 26 décembre 2007
IdentifiantLEGIARTI000017879485
Texte parentLEGITEXT000017879459
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