Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2007-1936 du 26 décembre 2007
IdentifiantLEGIARTI000017879525
Texte parentLEGITEXT000017879513
Référencearticle 2 du décret n°2007-1936 du 26 décembre 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au premier alinéa de l'article 1er du même décret, les mots : « relevant des décrets n° 2005-921 du 2 août 2005 et n° 2005-922 du 2 août 2005 susvisés » sont remplacés par les mots : « des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 susvisée ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2005-1095 du 1 septembre 2005 : art. 1
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