Texte publié au Journal officiel
1. L'article 2 du même décret est modifié ainsi qu'il suit :
2. 1° A la première phrase :
3. a) Après les mots : « du 2 août 2005 susvisé » sont ajoutés les mots : « et du décret n° n° 2007-1930 du 26 décembre 2007 portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière » ;
4. b) Les mots : « (1°, 2° et 3°) » sont supprimés ;
5. 2° Le a est remplacé par les dispositions suivantes :
6. « a) Pour les directeurs chefs d'établissement ou les secrétaires généraux de syndicat interhospitalier des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi du 9 janvier 1986 susvisé, les directeurs chefs d'établissement dans les établissements figurant sur la liste prévue à l'article 1er du décret n° n° 2007-1930 du 26 décembre 2007 portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière et les directeurs chefs d'établissement dans les directions communes comportant au moins un établissement relevant de ce même article 2 (1° et 7°), par le directeur d'agence régionale de l'hospitalisation ou, à sa demande, par le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales. Pour les directeurs chefs des établissements mentionnés à l'article 2 (2°, 3°, 4°, 5° et 6°) de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, par le préfet du département ou, à sa demande, par le directeur départemental des affaires sanitaires sociales. ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2005-1095 du 1 septembre 2005 : art. 2