Arrêté du 19 décembre 2007 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 9 janvier 2008.

TexteArrêté du 19 décembre 2007

IdentifiantLEGIARTI000017880725

Texte parentLEGITEXT000017880711

Référencearticle 1 de l'arrêté du 19 décembre 2007 (version du 9 janvier 2008)Légifrance →

1. Le formulaire et l'accusé de réception mentionnés à l'article R.* 441-14 du code de la construction et de l'habitation sont établis conformément aux modèles joints en annexe au présent arrêté.

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