LOI n°2007-1824 du 25 décembre 2007 · Article

Article 10

Article en vigueur depuis le 29 décembre 2007.

TexteLOI n°2007-1824 du 25 décembre 2007

RattachementCrédits des missions

IdentifiantLEGIARTI000017885078

Texte parentLEGITEXT000017885047

Référencearticle 10 de la loi n°2007-1824 du 25 décembre 2007 (version du 29 décembre 2007)Légifrance →

1. Il est ouvert aux ministres, pour 2007, au titre des budgets annexes, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant respectivement aux montants de 55 675 053 euros et de 49 484 082 euros, conformément à la répartition par budget annexe donnée à l'état C annexé à la présente loi.

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