Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2007-1824 du 25 décembre 2007
RattachementII. ― AUTRES MESURES
IdentifiantLEGIARTI000017885270
Texte parentLEGITEXT000017885047
Référencearticle 100 de la loi n°2007-1824 du 25 décembre 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le dernier alinéa de l'article 98 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées est supprimé.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Loi n°2005-102 du 11 février 2005 : art. 98
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.