1. La garantie de l'Etat est accordée à l'Agence française de développement pour un prêt à l'Office national des chemins de fer marocains destiné à la construction de la section Tanger ― Kénitra de la ligne de train à grande vitesse entre Casablanca et Tanger. Cette garantie porte sur le capital et les intérêts du prêt dans la limite de 220 millions d'euros en principal.
LOI n°2007-1824 du 25 décembre 2007 · Article
Article 103
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2011.
TexteLOI n°2007-1824 du 25 décembre 2007
RattachementII. ― AUTRES MESURES
IdentifiantLEGIARTI000023374153
Texte parentLEGITEXT000017885047
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