LOI n°2007-1824 du 25 décembre 2007 · Article

Article 105

Article en vigueur depuis le 29 décembre 2007.

TexteLOI n°2007-1824 du 25 décembre 2007

RattachementII. ― AUTRES MESURES

IdentifiantLEGIARTI000017885256

Texte parentLEGITEXT000017885047

Référencearticle 105 de la loi n°2007-1824 du 25 décembre 2007 (version du 29 décembre 2007)Légifrance →

1. I. ― A modifié les dispositions suivantes :

2. CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

3. Art. 199 undecies A, Art. 199 undecies B, Art. 217 duodecies,Art. 199 undecies C

4. II. ― Le I est applicable à compter du 15 juillet 2007.

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