LOI n°2007-1824 du 25 décembre 2007 · Article

Article 12

Article en vigueur depuis le 29 décembre 2007.

TexteLOI n°2007-1824 du 25 décembre 2007
RattachementCrédits des missions
IdentifiantLEGIARTI000017885082
Texte parentLEGITEXT000017885047
Référencearticle 12 de la loi n°2007-1824 du 25 décembre 2007 (version du 29 décembre 2007)Légifrance →

1. Il est annulé, au titre du compte d'affectation spéciale "Pensions", pour 2007, une autorisation d'engagement et un crédit de paiement s'élevant à 432 000 000 euros, conformément à la répartition donnée à l'état D' annexé à la présente loi.

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