LOI n°2007-1824 du 25 décembre 2007 · Article

Article 13

Article en vigueur depuis le 29 décembre 2007.

TexteLOI n°2007-1824 du 25 décembre 2007
Rattachement
TITRE II : RATIFICATION DE DÉCRETS D'AVANCE
  1. Crédits des missions
  2. TITRE II : RATIFICATION DE DÉCRETS D'AVANCE
IdentifiantLEGIARTI000017885300
Texte parentLEGITEXT000017885047
Référencearticle 13 de la loi n°2007-1824 du 25 décembre 2007 (version du 29 décembre 2007)Légifrance →

1. Sont ratifiés les crédits ouverts et annulés par les décrets n° 2007-524 du 6 avril 2007, n° 2007-1529 du 25 octobre 2007 et n° 2007-1666 du 26 novembre 2007 portant ouverture de crédits à titre d'avance et annulation de crédits à cette fin.

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