Référencearticle 16 de la loi n°2007-1824 du 25 décembre 2007 (version du 29 décembre 2007)Légifrance →
1. I. à VII. - A modifié les dispositions suivantes :
2. CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
3. Art. 1651 H, Art. 1651 I, Art. 1651 J, Art. 1651 K, Art. 1651 L
4. Livre des procédures fiscales
5. Art. L59, Art. L59 C, Art. L60
6. Livre des procédures fiscales
7. Art. L136,Art. L190, Art. L250
8. VIII. - Un décret précise les conditions d'application du présent article.
9. IX. - Les I à VII sont applicables aux propositions de rectifications adressées à compter du 1er juillet 2008.
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