1. I. à II.-A créé les dispositions suivantes :
2. CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. ., Art. 1651 M, Art. 1653 BA
3. III.-Les I et II sont applicables aux propositions de rectifications adressées à compter du 1er juillet 2008.
LOI n°2007-1824 du 25 décembre 2007 · Article
Article 17
Article en vigueur depuis le 29 décembre 2007.
TexteLOI n°2007-1824 du 25 décembre 2007
RattachementI. - MESURES FISCALES NON RATTACHÉES
IdentifiantLEGIARTI000017885092
Texte parentLEGITEXT000017885047
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