LOI n°2007-1824 du 25 décembre 2007 · Article

Article 18

Article en vigueur depuis le 29 décembre 2007.

TexteLOI n°2007-1824 du 25 décembre 2007

RattachementI. - MESURES FISCALES NON RATTACHÉES

IdentifiantLEGIARTI000017885094

Texte parentLEGITEXT000017885047

Référencearticle 18 de la loi n°2007-1824 du 25 décembre 2007 (version du 29 décembre 2007)Légifrance →

1. I. à II.-A modifié les dispositions suivantes :

2. Livre des procédures fiscales Art. L47 A, Art. L52

3. III.-Les I et II sont applicables aux contrôles pour lesquels l'avis de vérification a été adressé à compter du 1er janvier 2008.

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