Référencearticle 20 de la loi n°2007-1824 du 25 décembre 2007 (version du 29 décembre 2007)Légifrance →
1. I.-A modifié les dispositions suivantes :
2. CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
3. Art. 990 D
4. II.-A modifié les dispositions suivantes :
5. CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
6. Art. 990 E
7. III.-A modifié les dispositions suivantes :
8. CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
9. Art. 990 F
10. IV.-A modifié les dispositions suivantes :
11. CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
12. Art. 990 H
13. V.-Les I à IV s'appliquent à compter du 1er janvier 2008.
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