Référencearticle 23 de la loi n°2007-1824 du 25 décembre 2007 (version du 29 décembre 2007)Légifrance →
1. I.-A modifié les dispositions suivantes :
2. CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI
3. Art. 199 duovicies
4. II.-A modifié les dispositions suivantes :
5. CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
6. Art. 200
7. III.-A modifié les dispositions suivantes :
8. CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
9. Art. 238 bis
10. IV.-Le I s'applique à compter de l'imposition des revenus de l'année 2008. Le II s'applique aux dons effectués à compter du 1er janvier 2008. Le III est applicable aux versements effectués au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2008.
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