Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2007-1824 du 25 décembre 2007
RattachementI. - MESURES FISCALES NON RATTACHÉES
IdentifiantLEGIARTI000017885106
Texte parentLEGITEXT000017885047
Référencearticle 26 de la loi n°2007-1824 du 25 décembre 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le I de l'article 244 quater J du code général des impôts est ainsi modifié :
2. 1° A la fin du 1°, le mot : « mars » est remplacé par le mot : « mai » ;
3. 2° Dans le 2°, le mot : « avril » est remplacé par le mot : « juin ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Divisions : Art. 244 quater J
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