Référencearticle 27 de la loi n°2007-1824 du 25 décembre 2007 (version du 29 décembre 2007)Légifrance →
1. I.-A créé les dispositions suivantes :
2. CODE GENERAL DES IMPOTS
3. Art. 1391 B bis
4. II.-A modifié les dispositions suivantes :
5. CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
6. Art. 1414 B
7. III.-A modifié les dispositions suivantes :
8. CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
9. Art. 1605 bis
10. IV.-Les I à III s'appliquent à compter des impositions établies au titre de 2008.
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