Texte publié au Journal officiel
1. I.-Après le h de l'article 787 B du code général des impôts, il est inséré un i ainsi rédigé :
2. « i) En cas de non-respect de la condition prévue au c par suite d'une donation, l'exonération partielle accordée au titre de la mutation à titre gratuit n'est pas remise en cause, à condition que le ou les donataires soient le ou les descendants du donateur et que le ou les donataires poursuivent l'engagement prévu au c jusqu'à son terme. »
3. II.-Après le c de l'article 787 C du même code, il est inséré un d ainsi rédigé :
4. « d) En cas de non-respect de la condition prévue au b par suite d'une donation, l'exonération partielle accordée au titre de la mutation à titre gratuit n'est pas remise en cause, à condition que le ou les donataires soient le ou les descendants du donateur et que le ou les donataires poursuivent l'engagement prévu au b jusqu'à son terme. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Divisions : Art. 787 B ; Art. 787 C