LOI n°2007-1824 du 25 décembre 2007 · Article

Article 36

Article en vigueur depuis le 29 décembre 2007.

TexteLOI n°2007-1824 du 25 décembre 2007

RattachementI. - MESURES FISCALES NON RATTACHÉES

IdentifiantLEGIARTI000017885196

Texte parentLEGITEXT000017885047

Référencearticle 36 de la loi n°2007-1824 du 25 décembre 2007 (version du 29 décembre 2007)Légifrance →

1. I.-A modifié les dispositions suivantes :

2. CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

3. Art. 1609 E

4. II.-Le I s'applique à compter des impositions établies au titre de l'année 2008.

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