Référencearticle 38 de la loi n°2007-1824 du 25 décembre 2007 (version du 1er janvier 2016)Légifrance →
1. I.-A modifié les dispositions suivantes :
2. CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
3. Art. 885 I ter
4. II.-A modifié les dispositions suivantes :
5. CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
6. Art. 885-0 V bis
7. III.-(Abrogé).
8. IV.-A modifié les dispositions suivantes :
9. CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
10. Art. 1763 C
11. V.-Le 1 du III entre en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 30 juin 2008. Le 2 du III s'applique jusqu'à l'entrée en vigueur du 1.
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