Référencearticle 4 de la loi n°2007-1824 du 25 décembre 2007 (version du 29 décembre 2007)Légifrance →
1. I. - Est autorisée, au-delà de la date d'entrée en vigueur de la présente loi, la perception des rémunérations de services instituées par le décret n° 2007-1531 du 24 octobre 2007 instituant une redevance destinée à couvrir les coûts exposés par l'Etat pour la gestion de fréquences radioélectriques.
2. II. -A modifié les dispositions suivantes :
3. Loi n°2006-1771 du 30 décembre 2006
4. Art. 8
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