Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2007-1824 du 25 décembre 2007
RattachementI. - MESURES FISCALES NON RATTACHÉES
IdentifiantLEGIARTI000017885212
Texte parentLEGITEXT000017885047
Référencearticle 52 de la loi n°2007-1824 du 25 décembre 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 220 undecies du code général des impôts est ainsi modifié :
2. 1° Le I est complété par les mots : « telle que définie à l'article 39 bis A » ;
3. 2° Le VII est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Divisions : Art. 220 undecies
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