Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2007-1824 du 25 décembre 2007
RattachementI. - MESURES FISCALES NON RATTACHÉES
IdentifiantLEGIARTI000017885136
Texte parentLEGITEXT000017885047
Référencearticle 55 de la loi n°2007-1824 du 25 décembre 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après le e du II de l'article 244 quater H du code général des impôts, il est inséré un f ainsi rédigé :
2. « f) Les dépenses liées aux activités de conseil fournies par les opérateurs spécialisés du commerce international. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
CODE GENERAL DES IMPOTS Divisions : Art. 244 quater H
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