Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2007-1824 du 25 décembre 2007
RattachementI. - MESURES FISCALES NON RATTACHÉES
IdentifiantLEGIARTI000017885138
Texte parentLEGITEXT000017885047
Référencearticle 56 de la loi n°2007-1824 du 25 décembre 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Dans le premier alinéa du I de l'article 244 quater L du code général des impôts, l'année : « 2007 » est remplacée par l'année : « 2010 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
CODE GENERAL DES IMPOTS Divisions : Art. 244 quater L
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.