Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2007-1824 du 25 décembre 2007
RattachementI. - MESURES FISCALES NON RATTACHÉES
IdentifiantLEGIARTI000017885218
Texte parentLEGITEXT000017885047
Référencearticle 59 de la loi n°2007-1824 du 25 décembre 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le a du 1 du I de l'article 289 du code général des impôts est complété par les mots : «, et qui ne sont pas exonérées en application des articles 261 à 261 E».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. : art. 289
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