LOI n°2007-1824 du 25 décembre 2007 · Article

Article 60

Article en vigueur depuis le 29 décembre 2007.

TexteLOI n°2007-1824 du 25 décembre 2007

RattachementI. - MESURES FISCALES NON RATTACHÉES

IdentifiantLEGIARTI000017885142

Texte parentLEGITEXT000017885047

Référencearticle 60 de la loi n°2007-1824 du 25 décembre 2007 (version du 29 décembre 2007)Légifrance →

1. I. - A modifié les dispositions suivantes :

2. CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

3. Sct. Chapitre VII sexies : Contribution pour une pêche durable., Art. 302 bis KF

4. II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2008.

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