Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2007-1824 du 25 décembre 2007
RattachementI. - MESURES FISCALES NON RATTACHÉES
IdentifiantLEGIARTI000017885152
Texte parentLEGITEXT000017885047
Référencearticle 65 de la loi n°2007-1824 du 25 décembre 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I. ― Dans le premier alinéa de l'article 362 et dans le premier alinéa du 1° du I de l'article 403 du code général des impôts, le nombre : « 90 000 » est remplacé par le nombre : « 108 000 ».
2. II. ― Le I s'applique à compter du 1er janvier 2007.
Ce que cet article a modifié
I. -
A modifié :
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Art. 362, Art. 403
II.
Le I s'applique à compter du 1er janvier 2007.
Aller plus loin
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