Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2007-1824 du 25 décembre 2007
RattachementI. - MESURES FISCALES NON RATTACHÉES
IdentifiantLEGIARTI000017885220
Texte parentLEGITEXT000017885047
Référencearticle 69 de la loi n°2007-1824 du 25 décembre 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Dans le troisième alinéa de l'article L. 5211-17 du code général des collectivités territoriales, les mots : « le cas échéant » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des collectivités territoriales : art. L5211-17
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