LOI n°2007-1824 du 25 décembre 2007 · Article

Article 76

Article en vigueur depuis le 29 décembre 2007.

TexteLOI n°2007-1824 du 25 décembre 2007

RattachementI. - MESURES FISCALES NON RATTACHÉES

IdentifiantLEGIARTI000017885178

Texte parentLEGITEXT000017885047

Référencearticle 76 de la loi n°2007-1824 du 25 décembre 2007 (version du 29 décembre 2007)Légifrance →

1. I. - A modifié les dispositions suivantes :

2. CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

3. Art. 1723 ter-O B

4. II. - Un décret fixe les conditions d'application du présent article.

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