Texte publié au Journal officiel
1. I.-L'article 302 M du code général des impôts est complété par un III ainsi rédigé :
2. « III. ― Les documents d'accompagnement prévus aux I et II peuvent être établis au moyen du service de suivi informatique des mouvements de marchandises soumises à accises, sur autorisation du directeur régional des douanes et droits indirects. »
3. II.-L'article 443 du même code est abrogé.
4. III.-Dans l'article 442 septies du même code, la référence : « 443 » est remplacée par la référence : « 444 ».
5. IV.-L'article 131 bis du code des douanes est complété par un 3 ainsi rédigé :
6. « 3. Le document d'accompagnement prévu au 1 peut être établi au moyen du service de suivi informatique des mouvements de marchandises soumises à accises, sur autorisation du directeur général des douanes et droits indirects. »
7. V.-Les I à IV sont applicables à compter du 1er juillet 2008.
Ce que cet article a modifié
I à IV. -
A modifié :
- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 443 Art. 302 M , Art. 442 septies Code des douanes Art. 131 bis V.
- Les I à IV sont applicables à compter du 1er juillet 2008