Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2007-1824 du 25 décembre 2007
RattachementI. - MESURES FISCALES NON RATTACHÉES
IdentifiantLEGIARTI000017885172
Texte parentLEGITEXT000017885047
Référencearticle 79 de la loi n°2007-1824 du 25 décembre 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I. - Dans le dernier alinéa du II de l'article 520 A du code général des impôts, les mots : « par leurs sociétés » sont remplacés par les mots : « par une société ».
2. II. - Le I s'applique à compter du 1er janvier 2008.
Ce que cet article a modifié
I. -
A modifié :
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Art. 520 A
II.
Le I s'applique à compter du 1er janvier 2008.
Aller plus loin
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