Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2007-1824 du 25 décembre 2007
RattachementI. - MESURES FISCALES NON RATTACHÉES
IdentifiantLEGIARTI000017885180
Texte parentLEGITEXT000017885047
Référencearticle 80 de la loi n°2007-1824 du 25 décembre 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I.-Le deuxième alinéa de l'article 1607 ter du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :
2. « Pour la première année au titre de laquelle l'établissement public foncier perçoit la taxe, le montant de celle-ci est arrêté et notifié avant le 31 mars de la même année. »
3. II. ― Le I s'applique à compter des impositions établies au titre de 2008.
Ce que cet article a modifié
I. -
A modifié :
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Art. 1607 ter
II.
Le I s'applique à compter des impositions établies au titre de 2008.
Aller plus loin
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