Texte publié au Journal officiel
1. I. ― Dans la première phrase du II de l'article 64 de la loi de finances rectificative pour 1991 (n° 91-1323 du 30 décembre 1991), le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 1 250 ».
2. II. ― Après le 12° du I de l'article 128 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 tel qu'il résulte de l'article 104 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :
3. « Le document relatif à la politique mentionnée au 2° comporte également :
4. « ― une information détaillée sur les remises de dettes consenties à titre multilatéral et bilatéral sur le fondement de l'article 64 de la loi de finances rectificative pour 1991 (n° 91-1323 du 30 décembre 1991) ;
5. « ― une présentation détaillée des ressources budgétaires et extra-budgétaires de l'Agence française de développement, de l'emploi de ces ressources et des activités de l'agence prises en compte dans les dépenses d'aide publique au développement ;
6. « ― la répartition géographique et sectorielle des concours octroyés par l'Agence française de développement, et la ventilation de ces concours par catégorie, en particulier entre prêts, dons, garanties et prises de participation. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Loi n° 91-1323 du 30 décembre 1991 Art. 64 Loi n°2005-1720 du 30 décembre 2005 Art. 128