1. L'Etat garantit la Compagnie financière et industrielle des autoroutes (Cofiroute) contre les recours contentieux de riverains relatifs à la réalisation par lui de la bretelle assurant les mouvements Tours vers Langeais de l'échangeur n° 9, décrite à l'annexe 5 decies du cahier des charges annexé à la convention de concession du 26 mars 1970 passée entre l'Etat et la Compagnie financière et industrielle des autoroutes (Cofiroute).
LOI n°2007-1824 du 25 décembre 2007 · Article
Article 86
Article en vigueur depuis le 29 décembre 2007.
TexteLOI n°2007-1824 du 25 décembre 2007
RattachementII. ― AUTRES MESURES
IdentifiantLEGIARTI000017885226
Texte parentLEGITEXT000017885047
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